Objet
Les présentes conditions générales de vente de Conforama Suisse SA (ci-après : CGV) s’appliquent aux produits achetés dans les magasins de Conforama Suisse SA (ci-après : Conforama), qu’ils soient emportés par le Client ou livrés à celui-ci. La dernière version en vigueur des CGV est consultable sur notre site www.conforama.ch et seule la version en vigueur au moment de l’achat fait foi. Les ventes réalisées au moyen du site internet de Conforama Suisse SA, sont soumises à des conditions générales complémentaires (Conditions Générales de ventes par Internet, CGI) qui peuvent également être consultées sur notre site.
Conclusion du contrat et droit de rétractation
Le contrat de vente du produit est conclu au moment du paiement à la caisse du prix ou, selon accord, d’un acompte correspondant au-moins à 50% du prix de vente, ce qui vaut aussi acceptation des CGV. Toute signature d’un bon de commande vaut également acceptation des CGV. Un retard dans la livraison du produit, notamment en cas de retard des fournisseurs, ne permet pas la résiliation du contrat de vente par le Client.
Sauf disposition spéciale contraire, le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours suivant le retrait ou la livraison du produit. Durant cette période, le Client peut demander le remboursement de sa commande directement auprès d’un magasin Conforama en Suisse. L’exercice du droit de rétractation est valable uniquement pour des produits non déballés, non utilisés, dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires éventuels. En cas de non-respect de l’une au moins de ces conditions, Conforama se réserve le droit de rembourser partiellement ou de ne pas rembourser la valeur du produit, une indemnité étant prélevée en fonction du traitement supplémentaire occasionné (ex : reconditionnement). Les frais de port ou les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Le droit de rétractation est exclu pour les produits soldés ou d’exposition, la literie, les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale, les petits accessoires (piles, ampoules, pièces détachées, etc…), les produits d’hygiène, les CD, DVD ou logiciels descellés, les accessoires et produits soumis à abonnement extérieur à Conforama (GSM, internet, etc.).
Si le produit a été retiré en magasin, le Client a la possibilité de se rendre dans l’un des magasins Conforama en Suisse qui créditera le produit partiellement ou en totalité sur la base du moyen de paiement utilisé lors de l’achat ou lui remettra un Bon d’achat. Le Client se munira impérativement de la facture d’achat ou de la quittance, le cas échéant de la carte de crédit utilisée lors de l’achat et d’une pièce d’identité (si le Client ne peut venir en personne, il munira son représentant d’une procuration signée).
Si le produit a été livré par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre le produit, les coûts de déplacement seront à la charge du Client. Si le produit a été expédié par la Poste, il devra être renvoyé à la charge et au risque du Client. Conforama ajoutera 6 jours pour compenser les délais d’acheminement du colis vers son destinataire. (Client à Conforama). L’article ainsi que les pièces justificatives (voir ci-dessous) devront donc être réceptionnées par Conforama au maximum 14 jours après la date de commande. Dans le cas de livraison par la Poste, le Client doit impérativement renvoyer :
- Le bon de retour dûment rempli et la facture d’achat ou la confirmation de commande reçue par e-mail.
- Le(s) produit(s) que le Client souhaite se faire rembourser.
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre remboursement seront refusés.
L'adresse de réexpédition du colis est indiquée sur votre colis.
Prix et paiement
Seuls les prix des produits affichés en magasin sont valables. Les prix des produits s’entendent TVA et autres taxes légales comprises. En cas de vente par acompte, l’acompte doit correspondre au-moins à 50% du prix de vente et le solde doit être réglé avant la délivrance du produit emporté ou livré.
Les prestations de livraison et de montage sont facturées en sus. Le produit reste la propriété de Conforama jusqu’au complet retrait de celui-ci et au complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Conforama.
Les offres promotionnelles ayant pour condition "hors promotions en cours*" rendent inéligibles à la promotion les produits signalés :
- Promo
- Soldes
- Destockage
- Black Friday
- 1Jour/1Prix
- Best price
- Liquidation
- Confo Daily
Délivrance
Pour les marchandises emportées, le transfert des risques s’opère dès la prise en charge des marchandises par le Client au magasin. Pour les marchandises livrées, le transfert des risques s’opère chez le Client. En cas d’enlèvement différé au magasin, le Client doit retirer la marchandise dans le délai maximum d’un mois à compter de (1) la date d’enlèvement indiquée au recto de la facture ou (2) la date indiquée sur l’avis de mise à disposition envoyé par Conforama au Client ou (3) la date convenue entre Conforama et le Client. Après ce délai, et après ultime mise en demeure du Client par Conforama, Conforama peut résilier le contrat en conservant l’acompte versé à titre de couvertures des dommages et intérêts. Conforama se réserve la possibilité de réclamer le coût total de la facture pour les commandes spéciales. La présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité pourra être demandée au moment du retrait.
En cas de vente à crédit, le produit ne pourra être remis qu’après acceptation du dossier par l’organisme de crédit et écoulement du délai légal de rétractation
Modification ou annulation
Aucune vente ne peut être modifiée sans accord écrit. Les commandes spéciales (coloris, tissus, taille etc) ne peuvent être modifiées ou annulées dès lors qu’elles ont reçu un début d’exécution.
Conditions de garantie
Sous réserve des dispositions prévues dans les présentes conditions générales, les produits vendus par Conforama sont soumis à la garantie en raison des défauts de la chose prévue à l’article 197 du Code des obligations suisse.
Le droit à la garantie prend effet à la date de réception du produit par le Client (date du ticket de caisse ou, le cas échéant, du bon de livraison faisant foi) et ceci pour une durée de deux ans, sauf exclusion de garantie ou durée particulière, plus longue ou plus courte, mentionnée sur le ticket de caisse ou au recto de la facture du produit concerné. La garantie est réduite à un an pour les produits d’occasion.
De manière générale, le Client est tenu de vérifier si le produit est complet et en bon état. Il perd tout droit à la garantie pour les défauts qu’il a constatés ou aurait pu constater, lors de la réception du produit au magasin, au dépôt, ou après livraison, et qu’il n’a pas immédiatement signalés dès leur découverte. Il en va de même en cas de non-respect des instructions de montage ou de manipulation inappropriée du produit.
Le Client perd également tout droit à la garantie en cas de perte de la facture ou du ticket de caisse relatifs à l’achat du produit.
La garantie est valable dans tous les magasins Conforama en Suisse.
Conforama a le droit, en cas de défaut qui lui serait imputable :
- de remplacer le produit défectueux ou
- de le réparer ou
- d’annuler le contrat de vente et de rembourser le prix du produit.
Le remplacement du produit ou sa réparation n’entrainent pas de nouveaux délais de garantie, les pièces remplacées ou le produit de remplacement sont ainsi garantis pour le temps de garantie restant du produit réparé ou remplacé.
Exclusions de garantie
La responsabilité de Conforama est limitée à la faute et à la négligence grave. Toute responsabilité pour des erreurs ou omissions sur le site internet ou dans les catalogues de produits Conforama est exclue.
Accessoires et pièces d’usure
Les accessoires (télécommandes, batteries, etc.) et pièces d’usure (ampoules, piles, etc.) ne font l’objet d’aucune garantie, notamment d’aucun droit de reprise ou d’échange.
Selon l’usage du produit
Le Client perd tout droit à la garantie si le produit n’est pas utilisé conformément à l’usage privé et familial pour lequel il a été vendu.
Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage
Conforama ne fournit aucune garantie en cas de dommage matériel accidentel. Ne sont notamment pas couvertes les détériorations et pannes ayant résulté :
d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :
- utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;
- utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur ;
- ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
- ouverture et modification du contenu du produit garanti ;
- de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;
- de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;
- de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien ;
- de dégâts hors de la machine, à la conduite d’amenée et d’écoulement d’eau, ainsi qu’à l’installation électrique ;
- de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
- d’un virus informatique ;
- de l’installation impropre ou incorrecte de logiciels ;
- de l’ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles ;
- pour les micro-ordinateurs intégrés dans un réseau, d’une panne du réseau
- de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;
- d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ou dans les lieux publics;
- de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.
Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects)
Conforama ne fournit aucune garantie pour les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration du produit et notamment :
- Le contenu des produits, à savoir le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques ;
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;
- Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation, le remplacement voire le remboursement du produit garanti.
Autres exclusions
- Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;
- Les détériorations d’ordre esthétique ;
- Les détériorations et pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, batterie ...) ;
- Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;
- Les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires ;
- Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client ;
- Pour meubles en cuir : les différences de teinte naturelles ne constituent pas un défaut et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ;
- Le recouvrement des sièges : housses et coussins y compris boutons, pressions, fermetures éclair, coutures.
Responsabilité
Conforama n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.
Force majeure
Conforama ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Livraison et montage
Conforama peut livrer et monter les produits à la demande du Client. Ces prestations sont soumises à des conditions générales spéciales qui complètent les présentes CG ainsi que, le cas échéant, les CGI. Ces CG relatives à la livraison et au montage sont consultables sur notre site internet.
Questions ou avis des défauts
Vous pouvez soumettre vos questions ainsi que tout défaut au service clientèle d’un magasin Conforama en Suisse ou en écrivant à Service Clients
Garantie complémentaire Conforama
Le Client peut conclure un contrat de garantie avec Conforama qui complète la garantie prévue dans les présentes CG. Les termes de ce contrat de garantie complémentaire peuvent être consultés sur notre site internet.
Traitement des données personnelles
Conforama recueille les données personnelles du Client pour la gestion de ses achats et pour mieux le connaître. Ces données pourront être transmises à ses sous-traitants, certains pouvant être localisés hors de Suisse ou de l’Union Européenne et aux magasins indépendants portant l’enseigne Conforama pour assurer un meilleur service à la clientèle. Sauf opposition du Client en magasin, Conforama peut lui adresser des prospections commerciales par courrier ou e-mail et transmettre ses données à ses partenaires commerciaux qui lui enverront des offres commerciales par courrier ou avec son accord, par e-mail. Les données personnelles du Client pourront être conservées pour établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale, et jusqu’à un délai maximum de 3 ans à compter de la fin de la relation ou de l’ouverture d’un e-mail par le Client et ce à des fins de prospection. Les données relatives à la carte bancaire du Client pourront être conservées, par le biais de mesures de sécurité, jusqu’à l’expiration du délai légal de contestation de la transaction.
Le Client peut exercer son droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et peut définir des directives sur le sort de ses données après son décès, par courrier à Conforama Suisse SA - Service Clients - Rue de la Gare 32 - 1110 Morges. La demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.
Référence est faite pour le surplus à la déclaration de protection des données qui peut être consultée sur le site www.conforama.ch
Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de droit international privé suisse et des conventions internationales signées ou ratifiées par la Suisse. Le for exclusif est à Morges sous réserve du droit de Conforama et du Client d’ouvrir action au domicile du Client.